La licence AGPL 3

Version 3, 19 novembre 2007 Copyright © 2007 Free Software Foundation, Inc. <http://fsf.org/>

Il est permis à quiconque de copier et de distribuer des copies conformes de ce document de licence, mais sa modification n'est pas autorisée.

Préambule

La Licence publique générale GNU Affero est une licence libre et copyleft pour les logiciels et les autres types d'œuvres, spécialement conçue pour garantir la coopération avec la communauté dans le cas des logiciels serveurs en réseau.

Les licences de la plupart des logiciels et autres œuvres pratiques visent à vous retirer la liberté de partager et de modifier les œuvres. En revanche, nos licences publiques générales ont pour but de garantir votre liberté de partager et de modifier toutes les versions d'un programme, afin de faire en sorte qu'il reste un logiciel libre pour tous ses utilisateurs.

Lorsque nous parlons de logiciel libre, nous faisons référence à la liberté, pas au prix. Nos licences publiques générales sont conçues pour vous garantir la liberté de distribuer des copies de logiciels libres (et de les facturer si vous le souhaitez), de recevoir le code source ou de pouvoir l'obtenir si vous le souhaitez, de pouvoir modifier le logiciel ou en utiliser des parties dans de nouveaux programmes libres, et de savoir que vous pouvez faire ces choses.

Les développeurs qui utilisent nos licences publiques générales protègent vos droits en deux étapes : (1) affirmer le droit d'auteur sur le logiciel, et (2) vous offrir cette Licence qui vous donne l'autorisation légale de copier, distribuer et/ou modifier le logiciel.

Un bénéfice secondaire de la défense de la liberté de tous les utilisateurs est que les améliorations apportées dans des versions alternatives du programme, si elles sont largement utilisées, deviennent disponibles pour que d'autres développeurs les intègrent. De nombreux développeurs de logiciels libres sont réconfortés et encouragés par la coopération qui en résulte. Cependant, dans le cas de logiciels utilisés sur des serveurs en réseau, ce résultat peut ne pas se produire. La Licence publique générale GNU permet de faire une version modifiée et de laisser le public y accéder sur un serveur sans jamais en publier le code source.

La Licence publique générale GNU Affero est spécialement conçue pour garantir que, dans de tels cas, le code source modifié devienne disponible pour la communauté. Elle exige de l'exploitant d'un serveur en réseau qu'il fournisse le code source de la version modifiée y fonctionnant aux utilisateurs de ce serveur. Par conséquent, l'utilisation publique d'une version modifiée, sur un serveur accessible publiquement, donne au public accès au code source de la version modifiée.

Une licence plus ancienne, appelée Affero General Public License et publiée par Affero, visait des objectifs similaires. Il s'agit d'une licence différente, et non d'une version de l'Affero GPL, mais Affero a publié une nouvelle version de l'Affero GPL qui permet la relicence sous cette licence.

Les termes et conditions précis pour la copie, la distribution et la modification suivent.

TERMES ET CONDITIONS

0. Définitions

« Cette Licence » désigne la version 3 de la Licence publique générale GNU Affero.

« Droit d'auteur » désigne aussi les lois de type droit d'auteur qui s'appliquent à d'autres types d'œuvres, comme les masques de semi-conducteurs.

« Le Programme » désigne toute œuvre protégeable par le droit d'auteur concédée sous cette Licence. Chaque titulaire de licence est désigné par « vous ». Les « titulaires de licence » et les « destinataires » peuvent être des personnes physiques ou des organisations.

« Modifier » une œuvre signifie copier ou adapter tout ou partie de l'œuvre d'une manière nécessitant une autorisation au titre du droit d'auteur, autre que la réalisation d'une copie exacte. L'œuvre qui en résulte est appelée « version modifiée » de l'œuvre antérieure ou œuvre « basée sur » l'œuvre antérieure.

Une « œuvre couverte » désigne soit le Programme non modifié, soit une œuvre basée sur le Programme.

« Propager » une œuvre signifie faire quoi que ce soit avec elle qui, sans autorisation, vous rendrait directement ou indirectement responsable de contrefaçon en vertu de la loi applicable sur le droit d'auteur, à l'exception de son exécution sur un ordinateur ou de la modification d'une copie privée. La propagation comprend la copie, la distribution (avec ou sans modification), la mise à disposition du public et, dans certains pays, d'autres activités également.

« Transmettre » une œuvre signifie toute forme de propagation qui permet à d'autres parties de faire ou de recevoir des copies. La simple interaction avec un utilisateur par l'intermédiaire d'un réseau informatique, sans transfert d'une copie, n'est pas une transmission.

Une interface utilisateur interactive affiche des « Avis juridiques appropriés » dans la mesure où elle comporte une fonction commode et bien visible qui (1) affiche une mention de droit d'auteur appropriée, et (2) indique à l'utilisateur qu'il n'y a aucune garantie pour l'œuvre (sauf dans la mesure où des garanties sont fournies), que les titulaires de licence peuvent transmettre l'œuvre sous cette Licence, et comment consulter une copie de cette Licence. Si l'interface présente une liste de commandes ou d'options utilisateur, comme un menu, un élément bien visible de la liste satisfait à ce critère.

1. Code source

Le « code source » d'une œuvre désigne la forme de l'œuvre privilégiée pour y apporter des modifications. Le « code objet » désigne toute forme non source d'une œuvre.

Une « Interface standard » désigne une interface qui est soit une norme officielle définie par un organisme de normalisation reconnu, soit, dans le cas d'interfaces spécifiées pour un langage de programmation particulier, une interface largement utilisée parmi les développeurs travaillant dans ce langage.

Les « Bibliothèques système » d'une œuvre exécutable comprennent tout élément, autre que l'œuvre dans son ensemble, qui (a) est inclus dans la forme normale d'empaquetage d'un Composant majeur, mais qui ne fait pas partie de ce Composant majeur, et (b) sert uniquement à permettre l'utilisation de l'œuvre avec ce Composant majeur, ou à mettre en œuvre une Interface standard pour laquelle une implémentation est disponible publiquement sous forme de code source. Un « Composant majeur », dans ce contexte, désigne un composant essentiel majeur (noyau, système de fenêtrage, etc.) du système d'exploitation précis (le cas échéant) sur lequel l'œuvre exécutable fonctionne, ou un compilateur utilisé pour produire l'œuvre, ou un interpréteur de code objet utilisé pour l'exécuter.

La « Source correspondante » d'une œuvre sous forme de code objet désigne tout le code source nécessaire pour générer, installer et (pour une œuvre exécutable) exécuter le code objet et pour modifier l'œuvre, y compris les scripts qui contrôlent ces activités. Toutefois, elle ne comprend pas les Bibliothèques système de l'œuvre, ni les outils à usage général ou les programmes libres généralement disponibles qui sont utilisés sans modification pour réaliser ces activités mais qui ne font pas partie de l'œuvre. Par exemple, la Source correspondante comprend les fichiers de définition d'interface associés aux fichiers source de l'œuvre, et le code source des bibliothèques partagées et des sous-programmes liés dynamiquement que l'œuvre est spécifiquement conçue pour nécessiter, par exemple par une communication étroite de données ou un flux de contrôle entre ces sous-programmes et d'autres parties de l'œuvre.

La Source correspondante n'a pas besoin d'inclure quoi que ce soit que les utilisateurs peuvent régénérer automatiquement à partir d'autres parties de la Source correspondante.

La Source correspondante d'une œuvre sous forme de code source est cette même œuvre.

2. Autorisations de base

Tous les droits accordés en vertu de cette Licence le sont pour la durée du droit d'auteur sur le Programme, et sont irrévocables pour autant que les conditions énoncées soient respectées. Cette Licence affirme explicitement votre autorisation illimitée d'exécuter le Programme non modifié. La sortie résultant de l'exécution d'une œuvre couverte n'est couverte par cette Licence que si cette sortie, compte tenu de son contenu, constitue une œuvre couverte. Cette Licence reconnaît vos droits d'usage loyal ou autres droits équivalents, tels que prévus par la loi sur le droit d'auteur.

Vous pouvez faire, exécuter et propager des œuvres couvertes que vous ne transmettez pas, sans conditions, tant que votre licence reste par ailleurs en vigueur. Vous pouvez transmettre des œuvres couvertes à d'autres dans le seul but qu'ils fassent des modifications exclusivement pour vous, ou qu'ils vous fournissent des moyens d'exécuter ces œuvres, à condition que vous respectiez les termes de cette Licence en transmettant tout matériel sur lequel vous ne contrôlez pas le droit d'auteur. Ceux qui ainsi font ou exécutent les œuvres couvertes pour vous doivent le faire exclusivement pour votre compte, sous votre direction et votre contrôle, selon des termes qui leur interdisent de faire des copies de votre matériel protégé par le droit d'auteur en dehors de leur relation avec vous.

La transmission dans toute autre circonstance n'est permise que dans les conditions énoncées ci-dessous. La sous-licence n'est pas autorisée ; la section 10 la rend inutile.

3. Protection des droits légaux des utilisateurs contre les lois anti-contournement

Aucune œuvre couverte ne sera considérée comme faisant partie d'une mesure technique efficace en vertu d'une loi applicable remplissant les obligations de l'article 11 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur adopté le 20 décembre 1996, ou de lois similaires interdisant ou restreignant le contournement de telles mesures.

Lorsque vous transmettez une œuvre couverte, vous renoncez à tout pouvoir légal d'interdire le contournement de mesures techniques dans la mesure où ce contournement est effectué en exerçant les droits prévus par cette Licence à l'égard de l'œuvre couverte, et vous déclinez toute intention de limiter l'utilisation ou la modification de l'œuvre comme moyen de faire valoir, contre les utilisateurs de l'œuvre, vos droits légaux ou ceux de tiers d'interdire le contournement de mesures techniques.

4. Transmission de copies conformes

Vous pouvez transmettre des copies conformes du code source du Programme tel que vous le recevez, sur tout support, à condition de publier de manière visible et appropriée sur chaque copie une mention de droit d'auteur appropriée ; de conserver intactes toutes les mentions indiquant que cette Licence et tout terme non permissif ajouté conformément à la section 7 s'appliquent au code ; de conserver intactes toutes les mentions de l'absence de garantie ; et de remettre à tous les destinataires une copie de cette Licence avec le Programme.

Vous pouvez facturer le prix que vous voulez, ou aucun prix, pour chaque copie que vous transmettez, et vous pouvez offrir un support ou une protection de garantie contre rémunération.

5. Transmission de versions sources modifiées

Vous pouvez transmettre une œuvre basée sur le Programme, ou les modifications permettant de la produire à partir du Programme, sous forme de code source selon les termes de la section 4, à condition de respecter également toutes les conditions suivantes :

• a) L'œuvre doit porter des mentions bien visibles indiquant que vous l'avez modifiée, et donnant une date pertinente.
• b) L'œuvre doit porter des mentions bien visibles indiquant qu'elle est publiée sous cette Licence et sous toute condition ajoutée en vertu de la section 7. Cette exigence modifie l'exigence de la section 4 de « conserver intactes toutes les mentions ».
• c) Vous devez concéder sous licence l'œuvre entière, dans son ensemble, sous cette Licence à quiconque entre en possession d'une copie. Cette Licence s'appliquera donc, avec tout terme additionnel applicable de la section 7, à l'ensemble de l'œuvre et à toutes ses parties, quelle que soit la façon dont elles sont empaquetées. Cette Licence n'autorise aucune autre façon de concéder l'œuvre sous licence, mais elle n'invalide pas une telle autorisation si vous l'avez reçue séparément.
• d) Si l'œuvre comporte des interfaces utilisateur interactives, chacune doit afficher les Avis juridiques appropriés ; toutefois, si le Programme comporte des interfaces interactives qui n'affichent pas les Avis juridiques appropriés, votre œuvre n'a pas à les y obliger.

Une compilation d'une œuvre couverte avec d'autres œuvres séparées et indépendantes, qui ne sont pas par nature des extensions de l'œuvre couverte, et qui ne sont pas combinées avec elle de manière à former un programme plus vaste, sur un volume d'un support de stockage ou de distribution, est appelée un « agrégat » si la compilation et son droit d'auteur résultant ne sont pas utilisés pour limiter l'accès ou les droits légaux des utilisateurs de la compilation au-delà de ce que permettent les œuvres individuelles. L'inclusion d'une œuvre couverte dans un agrégat ne fait pas que cette Licence s'applique aux autres parties de l'agrégat.

6. Transmission de formes non sources

Vous pouvez transmettre une œuvre couverte sous forme de code objet selon les termes des sections 4 et 5, à condition de transmettre également la Source correspondante lisible par machine selon les termes de cette Licence, de l'une des manières suivantes :

• a) Transmettre le code objet dans, ou incorporé dans, un produit physique (y compris un support de distribution physique), accompagné de la Source correspondante fixée sur un support physique durable habituellement utilisé pour l'échange de logiciels.
• b) Transmettre le code objet dans, ou incorporé dans, un produit physique (y compris un support de distribution physique), accompagné d'une offre écrite, valable pendant au moins trois ans et valable aussi longtemps que vous offrez des pièces détachées ou un support client pour ce modèle de produit, de fournir à quiconque possède le code objet soit (1) une copie de la Source correspondante pour tout le logiciel du produit qui est couvert par cette Licence, sur un support physique durable habituellement utilisé pour l'échange de logiciels, à un prix ne dépassant pas votre coût raisonnable de réalisation physique de cette transmission de source, soit (2) l'accès pour copier la Source correspondante depuis un serveur en réseau, sans frais.
• c) Transmettre des copies individuelles du code objet avec une copie de l'offre écrite de fournir la Source correspondante. Cette alternative n'est permise qu'occasionnellement et de manière non commerciale, et uniquement si vous avez reçu le code objet avec une telle offre, conformément au sous-alinéa 6b.
• d) Transmettre le code objet en offrant l'accès depuis un lieu désigné (gratuitement ou contre paiement), et offrir un accès équivalent à la Source correspondante de la même manière, par le même lieu, sans frais supplémentaires. Vous n'êtes pas tenu d'exiger des destinataires qu'ils copient la Source correspondante avec le code objet. Si le lieu où copier le code objet est un serveur en réseau, la Source correspondante peut se trouver sur un serveur différent (exploité par vous ou par un tiers) qui offre des possibilités de copie équivalentes, à condition que vous mainteniez, à côté du code objet, des instructions claires indiquant où trouver la Source correspondante. Quel que soit le serveur qui héberge la Source correspondante, vous restez tenu de veiller à ce qu'elle soit disponible aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire à ces exigences.
• e) Transmettre le code objet par transmission pair-à-pair, à condition d'informer les autres pairs de l'endroit où le code objet et la Source correspondante de l'œuvre sont offerts au grand public sans frais en vertu du sous-alinéa 6d.

Une partie séparable du code objet, dont le code source est exclu de la Source correspondante en tant que Bibliothèque système, n'a pas besoin d'être incluse dans la transmission de l'œuvre en code objet.

Un « Produit utilisateur » est soit (1) un « produit de consommation », qui désigne tout bien personnel tangible normalement utilisé à des fins personnelles, familiales ou ménagères, soit (2) tout objet conçu ou vendu pour être incorporé à un logement. Pour déterminer si un produit est un produit de consommation, les cas douteux seront tranchés en faveur de la couverture. Pour un produit particulier reçu par un utilisateur particulier, « normalement utilisé » désigne un usage typique ou courant de cette classe de produits, indépendamment du statut de l'utilisateur particulier ou de la manière dont l'utilisateur particulier utilise réellement le produit, ou s'attend ou est censé l'utiliser. Un produit est un produit de consommation indépendamment du fait qu'il ait des usages commerciaux, industriels ou non grand public substantiels, à moins que ces usages ne représentent le seul mode d'utilisation significatif du produit.

Les « Informations d'installation » d'un Produit utilisateur désignent toute méthode, procédure, clé d'autorisation ou autre information nécessaire pour installer et exécuter des versions modifiées d'une œuvre couverte dans ce Produit utilisateur à partir d'une version modifiée de sa Source correspondante. Les informations doivent suffire à garantir que le fonctionnement continu du code objet modifié n'est en aucun cas empêché ou entravé du seul fait qu'une modification a été apportée.

Si vous transmettez une œuvre en code objet en vertu de cette section dans, avec, ou spécifiquement pour une utilisation dans un Produit utilisateur, et que la transmission a lieu dans le cadre d'une transaction dans laquelle le droit de possession et d'utilisation du Produit utilisateur est transféré au destinataire à perpétuité ou pour une durée déterminée (quelle que soit la façon dont la transaction est qualifiée), la Source correspondante transmise en vertu de cette section doit être accompagnée des Informations d'installation. Mais cette exigence ne s'applique pas si ni vous ni aucun tiers ne conserve la capacité d'installer du code objet modifié sur le Produit utilisateur (par exemple, l'œuvre a été installée en ROM).

L'exigence de fournir les Informations d'installation ne comprend pas l'exigence de continuer à fournir un service de support, une garantie ou des mises à jour pour une œuvre qui a été modifiée ou installée par le destinataire, ou pour le Produit utilisateur dans lequel elle a été modifiée ou installée. L'accès à un réseau peut être refusé lorsque la modification elle-même affecte matériellement et négativement le fonctionnement du réseau ou viole les règles et protocoles de communication à travers le réseau.

La Source correspondante transmise, et les Informations d'installation fournies, conformément à cette section doivent être dans un format publiquement documenté (et avec une implémentation disponible publiquement sous forme de code source), et ne doivent nécessiter aucun mot de passe ni aucune clé spéciale pour être déballées, lues ou copiées.

7. Termes additionnels

Les « autorisations additionnelles » désignent des termes qui complètent les termes de cette Licence en introduisant des exceptions à une ou plusieurs de ses conditions. Les autorisations additionnelles qui sont applicables à l'ensemble du Programme seront traitées comme si elles étaient incluses dans cette Licence, dans la mesure où elles sont valides en vertu de la loi applicable. Si des autorisations additionnelles ne s'appliquent qu'à une partie du Programme, cette partie peut être utilisée séparément sous ces autorisations, mais l'ensemble du Programme reste régi par cette Licence sans égard aux autorisations additionnelles.

Lorsque vous transmettez une copie d'une œuvre couverte, vous pouvez, à votre gré, retirer toute autorisation additionnelle de cette copie, ou de toute partie de celle-ci. (Les autorisations additionnelles peuvent être rédigées de manière à exiger leur propre retrait dans certains cas lorsque vous modifiez l'œuvre.) Vous pouvez placer des autorisations additionnelles sur du matériel que vous avez ajouté à une œuvre couverte, pour lequel vous avez ou pouvez donner une autorisation de droit d'auteur appropriée.

Nonobstant toute autre disposition de cette Licence, pour le matériel que vous ajoutez à une œuvre couverte, vous pouvez (si vous y êtes autorisé par les détenteurs du droit d'auteur de ce matériel) compléter les termes de cette Licence par des termes :

• a) Excluant la garantie ou limitant la responsabilité différemment des termes des sections 15 et 16 de cette Licence ; ou
• b) Exigeant la conservation de mentions légales ou d'attributions d'auteur raisonnables spécifiées dans ce matériel, ou dans les Avis juridiques appropriés affichés par les œuvres qui le contiennent ; ou
• c) Interdisant la fausse représentation de l'origine de ce matériel, ou exigeant que les versions modifiées de ce matériel soient marquées de manière raisonnable comme différentes de la version originale ; ou
• d) Limitant l'utilisation, à des fins de publicité, des noms des concédants ou des auteurs du matériel ; ou
• e) Refusant d'accorder des droits en vertu du droit des marques pour l'utilisation de certains noms commerciaux, marques ou marques de service ; ou
• f) Exigeant l'indemnisation des concédants et des auteurs de ce matériel par quiconque transmet le matériel (ou des versions modifiées de celui-ci) avec des suppositions contractuelles de responsabilité à l'égard du destinataire, pour toute responsabilité que ces suppositions contractuelles imposent directement à ces concédants et auteurs.

Tous les autres termes additionnels non permissifs sont considérés comme des « restrictions supplémentaires » au sens de la section 10. Si le Programme tel que vous l'avez reçu, ou toute partie de celui-ci, contient une mention indiquant qu'il est régi par cette Licence avec un terme qui est une restriction supplémentaire, vous pouvez retirer ce terme. Si un document de licence contient une restriction supplémentaire mais permet la relicence ou la transmission sous cette Licence, vous pouvez ajouter à une œuvre couverte du matériel régi par les termes de ce document de licence, à condition que la restriction supplémentaire ne survive pas à cette relicence ou transmission.

Si vous ajoutez des termes à une œuvre couverte conformément à cette section, vous devez placer, dans les fichiers source pertinents, un énoncé des termes additionnels qui s'appliquent à ces fichiers, ou une mention indiquant où trouver les termes applicables.

Les termes additionnels, permissifs ou non permissifs, peuvent être énoncés sous la forme d'une licence écrite séparément, ou énoncés comme exceptions ; les exigences ci-dessus s'appliquent dans les deux cas.

8. Résiliation

Vous ne pouvez propager ou modifier une œuvre couverte que dans les cas expressément prévus par cette Licence. Toute tentative de la propager ou de la modifier autrement est nulle, et mettra automatiquement fin à vos droits en vertu de cette Licence (y compris toute licence de brevet accordée en vertu du troisième paragraphe de la section 11).

Toutefois, si vous cessez toute violation de cette Licence, votre licence accordée par un détenteur du droit d'auteur particulier est rétablie (a) à titre provisoire, tant que le détenteur du droit d'auteur ne met pas explicitement et définitivement fin à votre licence, et (b) définitivement, si le détenteur du droit d'auteur omet de vous notifier la violation par un moyen raisonnable dans les 60 jours suivant la cessation.

De plus, votre licence accordée par un détenteur du droit d'auteur particulier est rétablie définitivement si le détenteur du droit d'auteur vous notifie la violation par un moyen raisonnable, qu'il s'agit de la première fois que vous recevez une notification de violation de cette Licence (pour quelque œuvre que ce soit) de la part de ce détenteur du droit d'auteur, et que vous remédiez à la violation dans les 30 jours suivant votre réception de la notification.

La résiliation de vos droits en vertu de cette section ne met pas fin aux licences des parties qui ont reçu des copies ou des droits de votre part en vertu de cette Licence. Si vos droits ont été résiliés et non rétablis définitivement, vous n'êtes pas éligible pour recevoir de nouvelles licences pour le même matériel en vertu de la section 10.

9. L'acceptation n'est pas requise pour avoir des copies

Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette Licence pour recevoir ou exécuter une copie du Programme. La propagation accessoire d'une œuvre couverte résultant uniquement de l'utilisation de la transmission pair-à-pair pour recevoir une copie ne requiert pas non plus d'acceptation. Toutefois, rien d'autre que cette Licence ne vous accorde la permission de propager ou de modifier une œuvre couverte. Ces actions constituent une contrefaçon du droit d'auteur si vous n'acceptez pas cette Licence. Par conséquent, en modifiant ou en propageant une œuvre couverte, vous indiquez votre acceptation de cette Licence pour ce faire.

10. Licence automatique des destinataires en aval

Chaque fois que vous transmettez une œuvre couverte, le destinataire reçoit automatiquement une licence de la part des concédants originaux, pour exécuter, modifier et propager cette œuvre, sous réserve de cette Licence. Vous n'êtes pas responsable de l'application de cette Licence par des tiers.

Une « transaction d'entité » est une transaction transférant le contrôle d'une organisation, ou la quasi-totalité des actifs d'une organisation, ou subdivisant une organisation, ou fusionnant des organisations. Si la propagation d'une œuvre couverte résulte d'une transaction d'entité, chaque partie à cette transaction qui reçoit une copie de l'œuvre reçoit également toutes les licences sur l'œuvre que le prédécesseur en intérêt de la partie avait ou pouvait accorder en vertu du paragraphe précédent, plus un droit de possession de la Source correspondante de l'œuvre de la part du prédécesseur en intérêt, si le prédécesseur la possède ou peut l'obtenir avec des efforts raisonnables.

Vous ne pouvez imposer aucune restriction supplémentaire à l'exercice des droits accordés ou affirmés en vertu de cette Licence. Par exemple, vous ne pouvez imposer de frais de licence, de redevance ou d'autre charge pour l'exercice des droits accordés en vertu de cette Licence, et vous ne pouvez engager de poursuite (y compris une demande en garantie ou une demande reconventionnelle dans un litige) alléguant qu'une revendication de brevet est contrefaite par la fabrication, l'utilisation, la vente, l'offre à la vente ou l'importation du Programme ou de toute partie de celui-ci.

11. Brevets

Un « contributeur » est un détenteur du droit d'auteur qui autorise l'utilisation sous cette Licence du Programme ou d'une œuvre sur laquelle le Programme est basé. L'œuvre ainsi concédée est appelée « version du contributeur » du contributeur.

Les « revendications de brevet essentielles » d'un contributeur sont toutes les revendications de brevet détenues ou contrôlées par le contributeur, déjà acquises ou acquises ultérieurement, qui seraient contrefaites par une manière, permise par cette Licence, de fabriquer, utiliser ou vendre sa version du contributeur, mais ne comprennent pas les revendications qui ne seraient contrefaites que par suite d'une modification supplémentaire de la version du contributeur. Aux fins de cette définition, le « contrôle » comprend le droit d'accorder des sous-licences de brevet d'une manière conforme aux exigences de cette Licence.

Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet non exclusive, mondiale et gratuite en vertu des revendications de brevet essentielles du contributeur, pour fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente, importer et autrement exécuter, modifier et propager le contenu de sa version du contributeur.

Dans les trois paragraphes suivants, une « licence de brevet » est tout accord ou engagement exprès, quelle qu'en soit la dénomination, de ne pas faire valoir un brevet (comme une permission expresse d'exploiter un brevet ou un engagement de ne pas poursuivre pour contrefaçon de brevet). « Accorder » une telle licence de brevet à une partie signifie conclure un tel accord ou engagement de ne pas faire valoir un brevet contre cette partie.

Si vous transmettez une œuvre couverte en vous appuyant sciemment sur une licence de brevet, et que la Source correspondante de l'œuvre n'est pas disponible pour que quiconque la copie, gratuitement et selon les termes de cette Licence, par l'intermédiaire d'un serveur en réseau accessible publiquement ou d'un autre moyen aisément accessible, alors vous devez soit (1) faire en sorte que la Source correspondante soit ainsi disponible, soit (2) vous organiser pour vous priver du bénéfice de la licence de brevet pour cette œuvre particulière, soit (3) vous organiser, d'une manière conforme aux exigences de cette Licence, pour étendre la licence de brevet aux destinataires en aval. « S'appuyer sciemment » signifie que vous savez effectivement que, sans la licence de brevet, votre transmission de l'œuvre couverte dans un pays, ou l'utilisation de l'œuvre couverte par votre destinataire dans un pays, contrefairait un ou plusieurs brevets identifiables dans ce pays que vous avez des raisons de croire valides.

Si, en application d'une transaction ou d'un arrangement unique, ou en relation avec ceux-ci, vous transmettez, ou propagez en procurant la transmission d'une œuvre couverte, et accordez une licence de brevet à certaines des parties recevant l'œuvre couverte, les autorisant à utiliser, propager, modifier ou transmettre une copie spécifique de l'œuvre couverte, alors la licence de brevet que vous accordez est automatiquement étendue à tous les destinataires de l'œuvre couverte et des œuvres basées sur elle.

Une licence de brevet est « discriminatoire » si elle n'inclut pas dans sa portée, interdit l'exercice de, ou est conditionnée à la non-exercice d'un ou plusieurs des droits spécifiquement accordés en vertu de cette Licence. Vous ne pouvez transmettre une œuvre couverte si vous êtes partie à un arrangement avec un tiers qui exerce l'activité de distribution de logiciels, en vertu duquel vous effectuez un paiement au tiers en fonction de l'ampleur de votre activité de transmission de l'œuvre, et en vertu duquel le tiers accorde, à l'une des parties qui recevraient l'œuvre couverte de votre part, une licence de brevet discriminatoire (a) en relation avec des copies de l'œuvre couverte transmises par vous (ou des copies faites à partir de ces copies), ou (b) principalement pour, et en relation avec, des produits ou compilations spécifiques contenant l'œuvre couverte, à moins que vous n'ayez conclu cet arrangement, ou que cette licence de brevet n'ait été accordée, avant le 28 mars 2007.

Rien dans cette Licence ne doit être interprété comme excluant ou limitant toute licence implicite ou autre défense contre la contrefaçon qui pourrait autrement vous être disponible en vertu de la loi applicable sur les brevets.

12. Non-abandon de la liberté d'autrui

Si des conditions vous sont imposées (que ce soit par ordonnance d'un tribunal, par accord ou autrement) qui contredisent les conditions de cette Licence, elles ne vous dispensent pas des conditions de cette Licence. Si vous ne pouvez transmettre une œuvre couverte de manière à satisfaire simultanément vos obligations en vertu de cette Licence et toute autre obligation pertinente, alors en conséquence vous ne pouvez pas la transmettre du tout. Par exemple, si vous acceptez des termes qui vous obligent à percevoir une redevance pour toute transmission ultérieure de la part de ceux à qui vous transmettez le Programme, la seule façon de satisfaire à la fois ces termes et cette Licence serait de vous abstenir entièrement de transmettre le Programme.

13. Interaction à distance par réseau ; utilisation avec la Licence publique générale GNU

Nonobstant toute autre disposition de cette Licence, si vous modifiez le Programme, votre version modifiée doit offrir de manière bien visible à tous les utilisateurs interagissant avec elle à distance par l'intermédiaire d'un réseau informatique (si votre version prend en charge une telle interaction) la possibilité de recevoir la Source correspondante de votre version en fournissant l'accès à la Source correspondante depuis un serveur en réseau, sans frais, par quelque moyen standard ou habituel de facilitation de la copie de logiciels. Cette Source correspondante doit inclure la Source correspondante de toute œuvre couverte par la version 3 de la Licence publique générale GNU qui est incorporée conformément au paragraphe suivant.

Nonobstant toute autre disposition de cette Licence, vous avez la permission de lier ou de combiner toute œuvre couverte avec une œuvre concédée sous la version 3 de la Licence publique générale GNU en une seule œuvre combinée, et de transmettre l'œuvre résultante. Les termes de cette Licence continueront de s'appliquer à la partie qui est l'œuvre couverte, mais l'œuvre avec laquelle elle est combinée restera régie par la version 3 de la Licence publique générale GNU.

14. Versions révisées de cette Licence

La Free Software Foundation peut publier de temps à autre des versions révisées et/ou nouvelles de la Licence publique générale GNU Affero. Ces nouvelles versions seront similaires en esprit à la version présente, mais pourront différer dans le détail pour répondre à de nouveaux problèmes ou préoccupations.

Chaque version reçoit un numéro de version distinctif. Si le Programme précise qu'une certaine version numérotée de la Licence publique générale GNU Affero « ou toute version ultérieure » s'y applique, vous avez la possibilité de suivre les termes et conditions soit de cette version numérotée, soit de toute version ultérieure publiée par la Free Software Foundation. Si le Programme ne précise pas de numéro de version de la Licence publique générale GNU Affero, vous pouvez choisir toute version jamais publiée par la Free Software Foundation.

Si le Programme précise qu'un mandataire peut décider quelles versions futures de la Licence publique générale GNU Affero peuvent être utilisées, la déclaration publique d'acceptation d'une version par ce mandataire vous autorise définitivement à choisir cette version pour le Programme.

Les versions ultérieures de la licence peuvent vous donner des autorisations supplémentaires ou différentes. Toutefois, aucune obligation supplémentaire n'est imposée à un auteur ou à un détenteur du droit d'auteur du fait que vous choisissez de suivre une version ultérieure.

15. Exclusion de garantie

IL N'Y A AUCUNE GARANTIE POUR LE PROGRAMME, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. SAUF MENTION CONTRAIRE ÉCRITE, LES DÉTENTEURS DU DROIT D'AUTEUR ET/OU D'AUTRES PARTIES FOURNISSENT LE PROGRAMME « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUT LE RISQUE QUANT À LA QUALITÉ ET AUX PERFORMANCES DU PROGRAMME EST AVEC VOUS. SI LE PROGRAMME S'AVÈRE DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ LE COÛT DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE.

16. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'EXIGE OU SI CELA EST CONVENU PAR ÉCRIT, UN DÉTENTEUR DU DROIT D'AUTEUR, OU TOUTE AUTRE PARTIE QUI MODIFIE ET/OU TRANSMET LE PROGRAMME COMME PERMIS CI-DESSUS, NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE DOMMAGES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE GÉNÉRAL, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE PROGRAMME (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU LE FAIT QUE DES DONNÉES SOIENT RENDUES INEXACTES, OU LES PERTES SUBIES PAR VOUS OU DES TIERS, OU UN ÉCHEC DU PROGRAMME À FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME), MÊME SI CE DÉTENTEUR OU CETTE AUTRE PARTIE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

17. Interprétation des sections 15 et 16

Si l'exclusion de garantie et la limitation de responsabilité fournies ci-dessus ne peuvent recevoir d'effet juridique local selon leurs termes, les tribunaux appelés à en connaître appliqueront la loi locale qui se rapproche le plus d'une renonciation absolue à toute responsabilité civile en relation avec le Programme, à moins qu'une garantie ou une prise en charge de responsabilité n'accompagne une copie du Programme contre paiement de frais.